Les Etats sous surveillance

La Seconde guerre mondiale a été l'occasion de repenser les libertés fondamentales et de densifier leur mode de protection. Au niveau européen, une organisation fondamentale est créée pour cela, le Conseil de l'Etat, en sus de la surveillance de la nouvelle Organisation des nations unies et d'une organisation similaire pour les Amériques. Du Conseil de l'Europe, est née la Convention européenne des droits de l'Homme, et la Cour chargée d'en assurer le respect.
Sa compétence, facultative à l'origine, est devenue obligatoire par le protocole numéro 11 (les protocoles étant des textes modificatifs), de 1998. En plus de cela, la Convention est applicable sans condition de réciprocité, en raison de son objet, contrairement aux autres traités internationaux.
Il faut épuiser les voies de recours internes à son Etat pour que le particulier puisse arriver au prétoire de la Cour de Strasbourg. S'il faut être victime d'une violation à un droit garanti par la Convention, cette qualité et l'attente à la liberté peuvent finalement n'être que potentielles.
Pour la protection des droits, la Cour opère souvent une interprétation constructive, par des notions autonomes, qui lui sont propres. Il existe les droits procéduraux, comme le droit d'accès à un tribunal, indépendant et impartial, dans un délai raisonnable, les droits de la défense, s'ajoutent des droits-créances, substantiels, le droit à la vie, l'interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants, la protection de la vie privée. Le caractère évolutif de ces notions et l'enrichissement de la jurisprudence de la Cour en ont fait un acteur puissant, tant juridiquement que politiquement, d'autant qu'elle considère obligatoires ses décisions et les mesures conservatoires qu'elle invite à prendre, avec un minimum de marge de manoeuvre. En fin d'ouvrage, le dernier chapitre montre en quoi elle a invité la France à revoir son droit, en matière de procédure pénale, de droit de la famille et des personnes, notamment.

Vivant et très clair, le ton est concis et dynamique. Il retranscrit l'intensité des débats et enjeux au sein desquels la Cour européenne est une actrice qui joue pleinement son rôle. Ce livre est très court, très synthétique et tout aussi clair. Il est très instructif.

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  La Cour européenne des droits de l'homme [Texte imprimé] Jean-Pierre Marguénaud,...

  de Marguénaud, Jean-Pierre
  Dalloz / Connaissance du droit (Paris)
  ISBN : 9782247120062 ; 2,64 € ; 24/10/2012 ; 208 p. ; Broché

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