Assez rassurant

Les fonctionnaires sont tenus à des devoirs, comme ils jouissent de droits, dans l'intérêt du service. Il n'y a pas que les professions libérales qui soient soumises à des valeurs relatives à l'exercice de leur activité. Le statut de la fonction publique de 1983 et 1984 - en France - en est la base. L'Etat de droit a été synonyme de la fin de la patrimonialité des offices, et l'intérêt général, critère du service public, est à l'origine du principe de vertu chez les agents publics.
S'impose le principe de neutralité. La seule poche de résistance est constituée par les emplois à la discrétion du gouvernement, notamment les membres des cabinets ministériels, qui constituent une spécificité bien française.

Mais, sinon, se sont multipliées les sources garantissant l'existence - et donc la protection - juridiques de la déontologie administrative : un Médiateur de la République a été créé en 1973, une loi de janvier 1978 (révisée en 2004, ce dont ne peut faire part ce livre de 1997) crée une Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin de protéger les usagers de l'usage de fichiers informatiques et surtout de leurs croisements éventuels ; une loi de juillet 1978 fixe un droit d'accès aux documents administratifs - ce qui correspond à une obligation pour les agents publics - , une Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) étant compétente pour en connaître ; une loi de juillet 1979 crée une obligation de motivation des actes administratifs défavorables.
A cela, s'ajoutent les obligations de servir avec loyauté, ce qui implique l'interdiction de cumul avec un emploi privé, ainsi que toute une série d'inéligibilités à des fonctions politiques, que dispose le Code électoral.

C'est le juge administratif (tribunaux administratifs, Conseil d'Etat) qui s'avère être le gardien de cette déontologie, du respect des règles inhérentes à leurs activités par les agents publics, notamment par les interdictions susmentionnées, les obligations de respect de la hiérarchie et de discrétion professionnelle et du respect d'informations soumises au secret.
Ces obligations sont à juguler avec les droits et libertés fondamentales dont ils sont titulaires.
Certains délits sont sanctionnés par le juge pénal, comme la prise illégale d'intérêts et la concussion.

Demeurent les problèmes suivants : les grandes possibilités de pantouflage, c'est-à-dire de pouvoir passer dans le privé, dans le cadre de parenthèses de carrière, via la mise en disponibilité, ce qui est assez peu réglementé, et la faiblesse de l'enseignement de cette déontologie dans les différents écoles d'administration.

Ce livre est clair, expose de manière méthodique les éléments du problème, et il est assez rassurant de découvrir les garanties qui en résultent pour l'usager. Cet ouvrage est donc utile.
Les développements sont principalement de nature juridique, avec une incision d'éléments sociologiques, ce qui le rend assez vivant : c'est le but de la science administrative, science sociale pluridisciplinaire dont l'administration est l'objet. C'est un moyen de découvrir le droit administratif via les libertés fondamentales, puisque les droits et obligations des usagers sont à concilier avec ceux des fonctionnaires.

Très utile pour la vie quotidienne.

Les deux auteurs sont Administrateurs civils dans des ministères, donc anciens élèves de l'Ecole nationale de l'administration.

• 

  La déontologie administrative [Texte imprimé] François Chambon, Olivier Gaspon

  de Chambon, François Gaspon, Olivier
  LGDJ / Systèmes (Paris. 1987).
  ISBN : 9782275001210 ; 14,70 € ; 30/10/1998 ; 174 p. ; Broché

  Go Amazon