La question prioritaire de constitutionnalité
de Christine Maugüé, Jacques-Henri Stahl

critiqué par Veneziano, le 27 mars 2011
(Paris - 46 ans)


La note: étoiles
Une protection des droits humains enfin ouverte à toutes et tous
Cet ouvrage, certes un peu technique, expose clairement le nouveau recours consistant à demander au juge d'écarter une loi contraire à un droit ou une liberté fondamentale constitutionnellement garanti. Il n'existe que depuis 2008 et ne peut être pratiqué que depuis 2010.
Si ces lignes ne devraient globalement rester qu'informatives, j'invite leurs lectrices et lecteurs à parfaire leur instruction civique, en s'informant d'une nouvelle prérogative dont ils peuvent bénéficier, pour faire prévaloir leurs droits constitutionnels, pour celles et ceux établis en France ou étant de nationalité française, à l'instar de la plupart des justiciables des démocraties occidentales dotées d'un Etat de droit : vous mesurez la bagatelle.

Sur la base d'une procédure au fond, sur la base d'un dossier où le justiciable a intérêt à agir contre une autre personne ou un acte administratif, il peut intenter ce recours, le Conseil constitutionnel se prononçant, après renvoi du juge du fond et examen de la recevabilité de cette action, inscrite au sein d'une procédure, par la juridiction suprême de l'ordre auquel appartient l'organe saisi, la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat pour l'ordre administratif.

Ce petit ouvrage retrace l'historique de l'introduction tardive de cette réforme en droit français, pourtant prévue de longue date, puis en précise le régime, avant d'en exposer avec le contentieux constitutionnel préexistant, applicable aux textes législatifs votés non encore promulgués, dans des conditions de saisine relativement fermées, malgré un élargissement en 1974 à 60 députés ou 60 sénateurs, donc à l'opposition parlementaire, mais pas à chaque groupe politique, qui peut être trois à quatre fois important numériquement.

Vos droits sont donc mieux garantis, si vous en prenez soin. Encore faut-il le savoir. Votre conseiller juridique sera là pour vous le dire, en cas de besoin. En attendant, il n'est pas inutile, me semble-t-il, de s'en informer, d'où la brièveté de mon hésitation à vous en faire part.